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aller sur mgen.fr médiation mgen la médiation, au service de l’adhérent pour prolonger sa démarche qualité et confirmer sa volonté d’améliorer encore la relation à l’adhérent, le groupe mgen complète son dispositif de médiation, conformément aux dispositions figurant au titre 1er « médiation » du livre vi , chapitres ier à vi, du code de la consommation relatif au règlement des litiges (articles l.611-1 à l 616-3 et articles r.612-1 à r 616-2 du même code) qui s'appliquent, notamment, aux mutuelles régies par le code de la mutualité. présentation et explications qu’est-ce que la médiation ? privilégiant la recherche d’une entente entre les parties, elle consiste en un processus amiable et confidentiel de résolution des différends (article l.612-3 du code de la consommation). son objectif est de proposer aux parties en désaccord l’intervention d’un tiers indépendant et impartial. le médiateur vous aide à trouver une solution négociée, optimale, conforme aux intérêts respectifs, mettant fin au désaccord. il dispose pour cela de tous les moyens et pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. conformément à l’article l.612-1 du code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour l’adhérent. quel est le rôle du médiateur ? le médiateur est un « facilitateur » exerçant en toute indépendance et impartialité. il aide les parties à trouver un terrain d’entente dans un souci de règlement amiable. il n’est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des propositions, qu’il adresse aux parties (adhérent et mutuelle). concrètement, le médiateur instruit le dossier qui lui est soumis, puis, dans un délai relativement court (trois mois, sauf dossier complexe), rend une proposition motivée, établie en considération d’éléments de droit et/ou d'équité. l’indépendance est donc l'une des qualités essentielles du médiateur ; c'est la raison pour laquelle il n’est pas choisi parmi les administrateurs ou personnels en place et il ne peut être adhérent de la mutuelle. qui est le médiateur du groupe mgen ? né en 1946, monsieur claude lepetit est admis en 1965 à l’ecole spéciale militaire de saint-cyr-coëtquidan (promotion lieutenant-colonel driant). a sa sortie, il choisit de servir dans la gendarmerie nationale où il alterne des postes de commandement et des responsabilités de direction ou d’état-major qui le conduisent à exercer, avec le grade de général de corps d’armée, des responsabilités de directeur général adjoint de la gendarmerie nationale avant d’être nommé contrôleur général des armées. retraité, il s’investit en mutualité dès 2005, où il assume bénévolement différentes responsabilités : président du conseil d’administration de la mutuelle de la gendarmerie (cng-mg) de 2005 à 2011 ; vice-président en 2008 et président de 2011 à 2013, d’unéo, mutuelle santé de la communauté militaire. parallèlement, il s’implique dans le mouvement mutualiste en étant élu administrateur de la banque fédérale mutualiste (2005-2014), administrateur en 2005 puis trésorier général de 2007 à 2010, de l’union mutualité fonction publique. en 2014, il accepte la proposition du conseil d’administration de la mgen de devenir, pour 2 ans à compter du 1er juillet 2014, médiateur des différentes mutuelles du groupe. dans le cadre de la refonte du dispositif de la médiation de la consommation instaurée par l’ordonnance du 20 août 2015, monsieur lepetit répond aux conditions de compétence et d’indépendance exigées ; il a été désigné par le ccsf, le 1er février 2016, comme médiateur de la mutuelle générale de l’éducation nationale, de mgen vie et de mgen filia pour un mandat de trois ans (renouvelable une fois) ; sa candidature a été proposée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation aux fins de son inscription sur la liste des médiateurs répondant aux exigences du code de la consommation et de notification auprès de la commission européenne à bruxelles. liens utiles la commission européenne publie des informations générales sur le réglement extrajudiciaire des litiges de consommation. pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ les litiges traités le médiateur intervient sur les litiges relatifs aux offres santé et prévoyance. tout différend situé en dehors de ces champs ne peut faire l’objet d’une médiation. consultez le rapport de la médiation rapport de la médiation 2016 ( pdf / 597 ko ) qui peut saisir le médiateur ? l’adhérent, son conjoint ou l’un de ses ayants droit. quand et comment saisir le médiateur ? avant la saisine du médiateur, vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite. si le désaccord persiste, ou sans réponse du service réclamation dans un délai de trente jours calendaires, vous pouvez alors saisir le médiateur, en langue française uniquement : soit par courrier à l’adresse suivante : monsieur le médiateur du groupe mgen 3, square max hymans 75 748 paris cedex 15 soit par email : mediation@mgen.fr important : la saisine doit comporter l’objet précis du litige accompagné de toutes les pièces justificatives (photocopies). soit en complétant le formulaire de saisine déroulement du processus de médiation examen de la saisine par le médiateur a réception de la demande de saisine, le médiateur vérifie : qu’il n’est pas saisi dans une des situations dans lesquelles la médiation de la consommation est exclue par les articles l. 611-3 à l.611-4 du code de la consommation, c’est à dire en cas de : litiges entre professionnels ; réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ; litiges concernant les services d'intérêt général non économiques litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux; litiges concernant les prestataires publics de l'enseignement supérieur. qu’en application de l’article l. 612-2 du code de la consommation : le demandeur justifie bien avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite moins d’un an avant sa demande de médiation ; la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ou entre bien dans le champ de compétence du médiateur ; le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal; après examen de la demande de médiation, si l’une des conditions de recevabilité du dossier mentionnées à l’article l612-2 n’est pas remplie, le médiateur informe le demandeur du rejet de sa demande de médiation dans les trois semaines à compter de la réception de son dossier. dans le cas contraire, le médiateur notifie aux parties (par voie électronique ou par courrier simple) un accusé de réception de sa saisine. cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (article r.612-2 du code de la consommation). important : la saisine du médiateur interrompt la prescription. instruction de la demande les demandes sont instruites dans le respect du principe de confidentialité. le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. il peut solliciter des parties les pièces qui lui semblent nécessaires pour rendre son avis. le médiateur peut communiquer, à la demande des parties, tout ou partie des pièces au dossier. il peut aussi recevoir les parties, ensemble ou séparément. a défaut d’accord amiable des parties, il leur est proposé une solution pour régler le litige (article r.612-3 du code la consommation). durant le processus de médiation, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un a

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4, rue du Bois de la Sivrite
50, rue Dr. Finlay
54500 Vandoeuvre les Nancy

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London

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MGEN TECH
4, rue du Bois de la Sivrite
50, rue Dr. Finlay
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